Commons:Réutilisation de photographies PD-Art

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Reuse of PD-Art photographs and the translation is 82% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Reuse of PD-Art photographs and have to be approved by a translation administrator.
Outdated translations are marked like this.
Shortcut

Wikimedia Commons autorise explicitement l'hébergement de photographies qui reproduisent soigneusement des œuvres en deux dimensions du domaine public ; de telles photographies se trouvent dans le domaine public aux États-Unis, où ce site est basé (si vous êtes un contributeur de Commons, voir Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art pour plus d'informations à propos de cette politique). Cependant, il peut exister des lois locales qui empêchent ou qui restreignent la réutilisation de telles images dans votre pays, certaines d'entre elles étant listées ci-dessous. Bien que nous espérions que ces informations vous soient utiles, toute utilisation de tels contenus se fait à vos propres risques, et vous devriez envisager d'obtenir un conseil juridique de validation dans votre juridiction avant d'utiliser du contenu.

La jurisprudence américaine Bridgeman v. Corel (1999)

Dans l'affaire Bridgeman Art Library vs. Corel Corp. (1999), la Cour de district de New York a jugé qu'"une photographie qui n'est rien de plus que la copie d'une œuvre d'un tiers, aussi fidèle que la science et la technologie le permettent, est dénuée d'originalité. Cela n'implique pas qu'une telle tâche soit aisée, mais juste qu'elle n'est pas originale". En dépit des efforts et du travail nécessaires pour créer des diapositives d'une qualité professionnelle à partir d’œuvres d'art originales, la Cour a jugé que les droits d'auteur ne les couvraient pas dans la mesure où elles constituent des copies serviles des œuvres d'art représentées. Bien que la Cour du district de New York ne constitue pas une juridiction couvrant l'ensemble des États-Unis, d'autres cours de districts se sont généralement appuyées sur cette décision et l'ont étendue.

Cet arrêt exclut donc du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. Si seule une expertise technique est requise (pour prendre une photo fidèle, sans aspect imaginatif), la photographie n'acquiert pas la protection du droit d'auteur sui generis. Cette jurisprudence étend le principe selon lequel les numérisations et les photocopies d'originaux en deux dimensions ne peuvent bénéficier du droit d'auteur, au cas des reproductions fidèles créées aux États-Unis par le biais de la photographie.

En conséquence, toute personne prenant aux États-Unis une photographie représentant de manière basique (plein cadre, neutre) une œuvre d'art en deux dimensions ne bénéficiera pas de la protection du droit d'auteur pour cette photographie. Si l'œuvre originale est suffisamment ancienne pour que ses droits d'auteur aient expiré, la photographie elle-même pourra alors être librement utilisée aux États-Unis.

Différents pays appliquent les règles concernant l'originalité de manières différentes, et des images identiques peuvent être traitées différemment dans différentes juridictions. Dans certains pays (comme le Royaume-Uni) la reproduction fidèle par des images peut être considérée comme étant suffisamment originale pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur ; dans d'autres pays (comme les pays nordiques) des droits voisins peuvent s'appliquer.

Droits voisins ("simples photographies")

Dans certains pays, toute photographie, qu'elle soit originale ou non, est couverte par un droit voisin intitulé de "simple photographie", qui s'approche des droits d'auteur avec une durée de protection réduite. Si la photo est suffisamment originale, l'auteur peut bénéficier aussi de la protection normale du droit d'auteur. Dans les pays nordiques, par exemple, le droit s'applique à toutes les photographies, y compris les images constituant des "reproductions fidèles". Cependant, la protection ne s'applique normalement pas aux numérisations ou à d'autres reproductions photomécaniques — ce droit voisin spécifique ne s'applique qu'aux photographies. Voir Commons:Simple photographs.

Lois spécifiques à chaque pays

Australie

Symbol OK.svg/Nuvola apps error.pngIncertain. La jurisprudence australienne n'est pas constante. Voir Telstra vs. Desktop Marketing Systems.

Belgique

Symbol OK.svg/Nuvola apps error.png Incertain. Dans la loi belge "Wet betreffende het auteursrecht en de naburige rechten." du 30 juin 1994, chapitre 1, partie 1, article 2, paragraphe 5, on trouve :

De beschermingstermijn van foto's die oorspronkelijk zijn, in de zin dat zij een eigen intellectuele schepping van de auteur zijn, wordt (vastgesteld) overeenkomstig de voorgaande paragrafen.[1]

La durée de protection pour les photographies qui sont originale, au sens où elles constituent une création intellectuelle propre de l'auteur, devient la même que celle des paragraphes précédents [et par conséquent est couverte par des droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur].

Le gouvernement fédéral belge clarifie ceci sur l'un de ses sites web :

Worden daarentegen niet beschermd door het auteursrecht: wat uitsluitend door een machine wordt voortgebracht (satellietbeelden).[1]

Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour ce qui n'est créé que par une machine (par exemple des images satellite).

De simples numérisations ou photographies de documents du domaine public restent donc dans le domaine public.

Canada

Symbol OK.svg/Nuvola apps error.pngIncertain. La jurisprudence du Canada en ce qui concerne la doctrine de la "sueur du front" n'est pas constante.

Danemark

Voir pays nordiques

France

Symbol OK.svg/Nuvola apps error.pngIncertain. La jurisprudence française n'est pas constante. Voir fr:Utilisateur:Jastrow/PD-art.

Germany

OOjs UI icon check-constructive.svg OK in most cases.

German law distinguishes between photographic works (1) and photographic reproductions (2), which are not protected after the artwork is in public domain. Simple scans or photocopies are not protected (3). Wikimedia Commons-hosted images of two-dimensional public domain artwork usually fall into the second category.

(1) Photographic works: While definitive guidance from the courts is lacking, it is widely assumed by legal scholars and practitioners alike that the faithful photographic reproduction of a "flat" object generally does not attract protection as a photographic work.[2] In the same vein, the Stuttgart Court of Appeals noted in a 2017 decision that the panel could not find "any substantial use of artistic creativity" in a professional museum photographer's pictures of paintings (although the Court ultimately did not decide the question).[3]

(2) Photographic reproductions (Simple photographs): Following a EU Directive,[4] the German Copyright Act was amended, effective 7 July 2021, in an effort to exclude reproductions of works of visual art in the public domain from protection of copyright or related rights.[5] The current legal situation is thus as follows:

Photographic reproductions (Simple photographs) of works of visual art in the public domain are not protected. Neither the German Copyright Act nor the EU Directive that prompted the new provision give a definition of the term "works of visual art". In the official reasoning provided with the (at the time: proposed) amendment, the German government notes that it understands the term to match a similar term used in another EU Directive, where "visual works" are explained as including "fine art, photography, illustration, design, architecture, sketches of the latter works and other such works that are contained in books, journals, newspapers and magazines or other works".[6] Materials that are not "works of visual art" may include manuscripts and music sheets.[7] Because the provision refers to works of visual art, it only applies to pictures of material that is an author's own intellectual creation, ie material that, in the abstract, could be eligible for copyright protection, as opposed to, say, paintings created by an elephant.[8] Notably, the exception does not specifically require that the depicted work must have enjoyed protection at any time;[9] accordingly, the Government points out that simple photographs of paintings from the 16th century are also unprotected.[10] Also according to the official reasoning, the exclusion from protection applies to simple photographic reproductions irrespective of whether they were created before or after 7 July 2021.[11] It does not apply to reproductions that constitute photographic works.[12]

(3) Unprotected photographs: Purely mechanical reproductions are not protected.[13] Examples given in the literature are images resulting from the use of a photocopying machine or a document scanner.[14]

Italie

OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant 2002 / OOjs UI icon close-ltr-destructive.svg Non applicable sinon. Les photographies de reproduction sont protégées par le droit d'auteur en Italie, mais ces droits ne sont effectifs que pendant 20 années complètes à partir de l'année au cours de laquelle l'image a été produite[15][16].

Relevant cases in the Cassazione (supreme court) include 5089/2004 and 9757/2013.

Japon

OOjs UI icon check-constructive.svg OK L'Agence des affaires culturelles a déclaré que les reproductions photographiques ne sont pas couvertes par le droit d'auteur, bien qu'il n'y ai pas eu de décisions de justice. D'une manière similaire, la Haute cour pour la propriété intellectuelle a jugé qu'une copie dessinée à la main d'un ancien dessin comportant des modifications mineures ne pouvait bénéficier des droits d'auteur en tant qu’œuvre dérivée en raison d'un manque de créativité. [1] et la Cour suprême du Japon n'ont pas autorisé le propriétaire à exercer ses droits d'auteur[17].

Macao

OOjs UI icon check-constructive.svg OK Le paragraphe 4 de l'article 1 du Décret-loi n°43/99/M stipule : "une œuvre est originale lorsqu'elle constitue le résultat de l'effort créatif de l'auteur lui-même et ne résulte pas de l'appropriation de la création d'une autre personne"[18].

Pays-Bas

Incertain. Aux Pays-Bas, l'arrêt Van Dale/Romme, une décision de la Cour Suprême des Pays-Bas à propos d'une base de données, statue qu'une œuvre doit posséder deux caractéristiques afin d'être couverte par le droit d'auteur :

  1. een eigen oorspronkelijk karakter (son caractère original propre)
  2. met een persoonlijk stempel van de maker (et la marque personnelle du créateur)

Ce arrêt est vu comme étant aussi applicable aux autres 'œuvres' (telles que définies dans la loi Auteurswet de 1912). Cependant, il n'est pas clair de tracer une limite en ce qui concerne ces deux points, par conséquent une décision au cas par cas doit toujours être prise pour savoir si une photographie d'un tableau ancien peut bénéficier du droit d'auteur ou non. En général, les photographies exactes et techniquement parfaites d'objets bidimensionnels du domaine public ne sont pas considérées comme étant couvertes par le droit d'auteur, dans la mesure où l'objectif d'en faire une reproduction exacte en retire toute originalité de la part du créateur (voir aussi l'explication sur le blog d'Arnoud Engelfriet[19]).

Dutch: "Het verstrijken van de beschermingstermijn van werken van beeldende kunst leidt ertoe dat die werken tot het publieke domein gaan behoren. Die werken mogen vrijelijk worden hergebruikt. Artikel 14 van de richtlijn bevestigt dit en bepaalt dat reproducties van werken van beeldende kunst niet door het auteursrecht worden beschermd. Dit is slechts anders wanneer de reproducties als zodanig ook weer een werk in de auteursrechtelijke betekenis van het woord opleveren. Daarvoor is noodzakelijk dat er sprake is van een originele schepping die het persoonlijk stempel van de maker draagt. Voor getrouwe reproducties, waarbij bijvoorbeeld kan worden gedacht aan een foto van een schilderij ten behoeve van een ansichtkaart, zal dit doorgaans niet het geval zijn. Voor cultureel erfgoedinstellingen is het auteursrecht dan geen beletsel voor verkoop van zulke ansichtkaarten. De verspreiding van getrouwe reproducties van werken in het publieke domein draagt bij tot de toegang tot en de bevordering van cultuur. Artikel 14 is geheel in lijn met het geldende recht en behoeft daarom geen omzetting."

English: "The expiry of the term of protection for works of visual art means that these works become part of the public domain. Those works may be freely reused. Article 14 of the Directive confirms this and provides that reproductions of works of visual art are not protected by copyright. This is only different if the reproductions as such also result in a work in the copyright sense of the word. For this it is necessary that there is an original creation that bears the personal stamp of the maker. This will generally not be the case for faithful reproductions, such as a photo of a painting for a postcard. For cultural heritage institutions, copyright does not prevent the sale of such postcards. The dissemination of faithful reproductions of works in the public domain contributes to the access and promotion of culture. Article 14 is fully in line with applicable law and therefore does not require transposition."

Pays nordiques

Cette œuvre d'art islandaise tombée dans le domaine public a été numérisée dans un livre publié en 1950. Tous les droits exclusifs sur les photographies utilisées dans la production de ce livre ont expiré à ce jour.

OOjs UI icon close-ltr-destructive.svg Non applicable en général. Au Danemark ([20]), en Finlande ([21]), en Norvège ([22]), en Suède ([23]) et en Islande ([24]), toute personne ayant produit une image photographique dispose d'un droit exclusif pour la reporoduire et la mettre à la disposition du public. Ce droit est effectif pendant 50 ans, à partir de l'année au cours de laquelle l'image a été produite (15 ans après la mort du photographe, mais au moins 50 ans en Norvège).

Les reproductions photographiques issues de ces pays tombent dans le domaine public lorsque les droits d'auteur sur l'original ainsi que les droits voisins sur la photographie ont expiré. Les photos récentes ne sont par conséquent jamais acceptables, mais des photos plus anciennes peuvent l'être (si l'original se trouve dans le domaine public). Ces pays disposent depuis les années 1990 de durées plus courtes pour ce type de droits concernant les photographies.

  • Islande : OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant le 1er janvier 1972. L'Islande a défini une durée de 50 ans à partir de la création.
  • Norvège : OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant le 1er janvier 1970 si le photographe est mort avant le 1er janvier 1980. La Norvège avait défini une durée de 25 ans à partir de la création (ais d'au moins 15 ans après la mort du photographe) jusqu'en 1995. Si le photographe est mort après, ou que la photographie a été prise plus tard, les définitions actuelles des durées s'appliquent.
  • Suède : OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant le 1er janvier 1969. La Suède a défini une durée de 25 ans jusqu'en 1994.
  • Finlande : OOjs UI icon check-constructive.svg OK si créée avant le 1er janvier 1972 ou si publiée avant le 1er janvier 1966. La Finlande avait défini une durée de 25 ans à partir de l'année de première publication, jusqu'en 1991.
  • Danemark : OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant le 1er janvier 1970. Le Danemark avait défini une durée de 25 ans jusqu'en 1995 (§91, 5 de la loi actuelle).

Cependant, une reproduction mécanique telle qu'une photocopie ou une numérisation n'est pas mentionnée dans la loi, et est probablement OOjs UI icon check-constructive.svg OK. De même, les réimpressions utilisant d'anciennes eaux-fortes ou gravures sur plaque de cuivre ne sont probablement pas protégées.

Pologne

OOjs UI icon check-constructive.svg OK Les reproductions fidèles d'œuvres d'art bidimensionnelles elles-mêmes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur en vertu de la loi polonaise, parce qu'elles ne sont pas considérées comme une activité créative individuelle.

Jugements :

  • Sąd Apelacyjny w Warszawie, orzeczenie z 5 lipca 1995 (I ACr 453/95)
  • Sąd Najwyższy — Izba Administracyjna, Pracy i Ubezpieczeń Społecznych, orzeczenie z 26 czerwca 1998 (IPKN 196/98)

Roumanie

OOjs UI icon check-constructive.svg OK Les droits d'auteur ne sont accordé que pour "toutes les modifications d'une œuvre artistique qui nécessitent un travail intellectuel créatif", tandis que "les modifications non essentielles, les ajouts, les retraits ou les adaptations, ainsi que les corrections apportées à une œuvre ou à une collection ne prolongent pas la durée des droits d'auteur"[25].

Slovakia

Probably OOjs UI icon check-constructive.svg OK. Copyright on photographs requires "author’s own intellectual creation" (Act No. 185/2015, Section 3(1)(5)):

[26]

"(5) Fotografickým dielom je zachytenie obrazu prostredníctvom fotografického technického zariadenia, ak je výsledkom tvorivej duševnej činnosti autora; žiadne iné podmienky podľa odseku 1 sa neuplatnia."

Espagne

OOjs UI icon check-constructive.svg OK avant 1997 / OOjs UI icon close-ltr-destructive.svg Non acceptable sinon. La Loi sur la propriété intellectuelle (LPI 1996)[27] définit une durée de 25 ans de droits d'auteur aux "simples photographies" ou aux reproductions similaires, commençant le 1er janvier de l'année suivant la création.

TITULO V: La protección de las meras fotografías.
Artículo 128. De las meras fotografías.

Quien realice una fotografía u otra reproducción obtenida por procedimiento análogo a aquélla, cuando ni una ni otra tengan el carácter de obras protegidas en el Libro I, goza del derecho exclusivo de autorizar su reproducción, distribución y comunicación pública, en los mismos términos reconocidos en la presente Ley a los autores de obras fotográficas.

Este derecho tendrá una duración de veinticinco años computados desde el día 1 de enero del año siguiente a la fecha de realización de la fotografía o reproducción.

Suisse

OOjs UI icon check-constructive.svg OK En Suisse, les photographies doivent faire preuve d'une "expression individuelle de la pensée" pour bénéficier des droits d'auteur. Selon une jurisprudence applicable de la Cour suprême[28], ceci exige qu'il soit donné à une photographie un caractère individuel, par exemple par le choix du cadrage, par l'utilisation des réglages de l'appareil ou par les retouches de l'image. Ceci signifie que la reproduction fidèle par la photographie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. La Bibliothèque centrale de Lucerne va également dans ce sens, en déclarant que les reproductions photographiques de documents issus de bibliothèques ne constituaient pas des "œuvres" au sens de la loi sur le droit d'auteur et n'étaient par conséquent pas couvertes par le droit d'auteur.

Voir aussi la loi suisse sur le droit d'auteur.

Taïwan

Parfois OOjs UI icon close-ltr-destructive.svg non libres à Taïwan, en République de Chine :

Restrictions en matière de droit d'auteur

Article 79 de la Loi sur le droit d'auteur : "dans le cas d'une œuvre littéraire ou artistique pour laquelle il n'existe pas de droits économiques ou dont les droits économiques se sont éteints, le créateur d'un cliqué qui adapte et imprime ladite œuvre littéraire, ou dans le cas d'une œuvre artistique, le réalisateur d'un cliché qui photocopie, imprime ou utilise une méthode similaire de reproduction et publie pour la première fois une telle reproduction basée sur une telle œuvre artistique originale, et l'enregistre dûment selon les termes de cette Loi, dispose d'un droit exclusif pour photocopier, imprimer ou utiliser des méthodes de reproduction similaires basées sur le cliché".

Obtenir ce droit exclusif sur le cliché nécessite un enregistrement officiel. Une fois enregistré, le cliché est valable pendant dix (10) ans à partir du moment ou le cliché est créé, durée qui expire en fin d'année.

Restrictions non liées aux droits d'auteur

Loi sur la conservation du patrimoine culturel : alinéa 1er de l'article 69 : "pour les besoins de la recherche et de la promotion, l'agence (institution) de conservation des antiquités publiques peut reproduire et superviser la reproduction des antiquités sous sa garde. Aucun tiers ne peut réaliser de telles reproductions à moins de disposer d'une autorisation et sous la supervision de l'agence (institution) de conservation de garde d'origine".

Alinéa 2 de l'article 69 : "les règles gouvernant la reproduction et la supervision des antiquités auxquelles il est fait référence au paragraphe précédent sont définies par l'autorité compétente centrale".

L'alinéa 1er du premier paragraphe de l'article 97 définit une amende administrative de 100,000 à 500,000 nouveaux dollars taïwanais en cas de "reproduction d'antiquités publiquement détenues sans l'autorisation de, ou sans la supervision de l'agence (institution) de conservation de garde d'origine, en violation de l'alinéa 1er de l'article 69".

Royaume-Uni

Symbol OK.svg/Nuvola apps error.png Incertain.

Les tribunaux du Royaume-Uni ont traditionnellement appliqué un test très réduit concernant l'originalité en matière de photographie, en se basant sur "les compétences et le travail" nécessaires pour capturer l'image, et il a longtemps été pensé qu'il y aurait très probablement une originalité suffisante dans les choix du photographe en matière d'organisation de l'éclairage, d'exposition, de filtres, etc., pour que de nouveaux droits d'auteur soient générés. Cependant, la décision Infopaq de 2009 de la CJEU a défini un test différent, à savoir "s'agit-il d'une création intellectuelle propre de l'auteur ?"

En novembre 2015, le Bureau de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a mis à jour sa notice concernant son avis en matière de droit d'auteur[29] pour y inclure ce qui suit :

Les copies numérisées d'anciennes images sont-elles protégées par des droits d'auteur ?
La simple création d'une copie d'une image ne va pas générer de nouveaux droits d'auteur sur le nouvel objet. Cependant, il existe un certain niveau d'incertitude concernant le fait que des droits d'auteur puisse exister sur des copies numérisées d'images anciennes pour lesquelles les droits d'auteur ont expiré. Certaines personnes prétendent que de nouveaux droits d'auteur naissent pour de telles copies si les compétences d'un spécialiste ont été déployées pour optimiser les détails et/ou si l'image originale a été retouchée pour en retirer les imperfections, les taches ou les pliures.
Cependant, selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui a effet dans la loi du Royaume-Uni, le droit d'auteur ne peut être effectif que sur des sujets originaux au sens où il s'agit de la propre "création intellectuelle" de l'auteur. Étant donné ce critère, il semble improbable que ce qui est une simple image retouchée, numérisée d'une œuvre plus ancienne puisse être considéré comme étant ‘original’. Ceci est dû au fait qu'il y a généralement un cadre réduit pour qu'un auteur exerce des choix libres et créatifs si son objectif est de simplement créer une reproduction fidèle d'une œuvre existante.

Bien que l'avis du Bureau de la propriété intellectuelle ne soit pas contraignant pour les tribunaux du Royaume-Uni, il est d'une valeur persuasive utile. Il est intéressant de constater que le point de vue officiel est que la Cour de justice européenne a en pratique remplacé la barre, très basse, de "Suffisamment de compétences et de travail ont-ils été déployés ?" par celle, plus haute, de "S'agit-il d'une création intellectuelle propre de l'auteur ?".

Notez qu'il n'existe pas de problème concernant les numérisations ou les photocopies brutes, non améliorées, d'illustrations tombées dans le domaine public issues d'un ancien livre. Elles sont toujours acceptables, dans la mesure où des copies purement mécaniques n'ont jamais en mesure de générer de nouveaux droits d'auteur.

États-Unis

OOjs UI icon check-constructive.svg OK En vertu de la règle figurant dans l'arrêt Bridgeman Art Library vs. Corel Corporation, une simple photographie d'"enregistrement" d'un œuvre d'art en 2D (c'est-à-dire une photographie qui constitue une copie aussi fidèle que possible de l'original) ne bénéficie pas de la protection par le droit d'auteur.

Voir aussi

Remarques

  1. a b Wet betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-1995 en tekstbijwerking tot 29-12-2017) Zie wijziging(en). JUSTITIE (30 June 1994). Retrieved on 2019-05-08.
  2. IJ Schiessel, Reichweite und Rechtfertigung des einfachen Lichtbildschutzes gem. § 72 UrhG (Nomos 2020) 91; F Stang, "Freie Verwendung von Abbildungen gemeinfreier Werke? Zur urheberrechtlichen Bewertung von Angeboten gemeinfreier Bilder bei Wikipedia und Wikimedia Commons" (2009) 1 ZGE 167, 175. See W Bullinger, "§ 1" in K Ebling and W Bullinger (eds), Praxishandbuch Recht der Kunst (Beck 2019) para 22; U Loewenheim and M Leistner, "§ 2" in U Loewenheim, M Leistner, and A Ohly (eds), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (6th edn, Beck 2020) para 213; A Nordemann, "§ 2" in A Nordemann, JB Nordemann, and C Czychowski (eds), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12th edn, Kohlhammer 2018) para 198; H Schack, Kunst und Recht (3rd edn, Mohr Siebeck 2017) para 872; R Jacobs, "Die Katalogbildfreiheit" in JF Baur and others (eds), Festschrift für Ralf Vieregge zum 70. Geburtstag am 6. November 1995 (De Gruyter 1995) 396; AR Klett and C Mikyska, "Die Entwicklung des Urheberrechts seit Mitte 2018" (2019) 22 K&R 441, 443; P Klimpel and F Rack, "Reproduktionen und urheberrechtlicher Schutz" (2020) 1 RuZ 243, 245; H Lehment, Das Fotografieren von Kunstgegenständen (V&R unipress 2008) 37; T Platena, Das Lichtbild im Urheberrecht (Lang 1998) 228; IJ Schiessel, Reichweite und Rechtfertigung des einfachen Lichtbildschutzes gem. § 72 UrhG (Nomos 2020) 91f; L Specht-Riemenschneider and J Paschwitz, "Gemeinfreiheit als Prinzip?: Reichweite und Umsetzungsbedarf des Art. 14 DSM-Richtlinie" (2020) 1 RuZ 95, 97; F Stang, "Freie Verwendung von Abbildungen gemeinfreier Werke? Zur urheberrechtlichen Bewertung von Angeboten gemeinfreier Bilder bei Wikipedia und Wikimedia Commons" (2009) 1 ZGE 167, 175. See also K Garbers-von Boehm, Rechtliche Aspekte der Digitalisierung und Kommerzialisierung musealer Bildbestände (Nomos 2011) 150 ("in most cases"). But see G Pfennig, "Die Begegnung von Fotografie und Kunst" (2007) 9 KUR 1, 4 (photographs of monochrome paintings protected as "highly original" works).
  3. Oberlandesgericht Stuttgart 31 May 2017, case 4 U 204/16 Reiss-Engelhorn-Museen, GRUR 2017, 905 [68]. In a 1996 decision, the Düsseldorf Court of Appeals held that photograph of a drawing displayed in an art exhibition was not a photographic work due to a lack of artistic creativity. Oberlandesgericht Düsseldorf 13 February 1996, case 20 U 115/95 Beuys-Fotografien, GRUR 1997, 49, 51. However, the decision was handed down prior to Germany's transposition of the Information Society Directive, which effectively lowered the required threshold of originality.
  4. Directive 2019/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market (DSM Directive), art 14.
  5. Section 68 UrhG.
  6. Draft Bill of the Federal Government, Bundestag Printed Paper 19/27426 of 9 March 2021, p 105. Compare Section 3 to the Annex to the Orphan Works Directive, 2012/28/EU. Wirth gives a few examples of qualifying subject matter: "public-domain sculptures, works of architecture, artfully designed furniture, historic maps and technical drawings". T Wirth, "§ 68 UrhG-E: Vervielfältigungen gemeinfreier visueller Werke" (2020) 64 ZUM 715, 716.
  7. Cf S Dusollier, "The 2019 Directive on Copyright in the Digital Single Market" (2020) 57 CML Rev 979, 997; European Copyright Society, "Comment of the European Copyright Society on the Implementation of Art. 14 of the DSM-Directive 2019/790" (2020) 11 JIPITEC 110, para 31.
  8. G Schulze, "Fotos von gemeinfreien Werken der bildenden Kunst" (2019) 121 GRUR 779, 780.
  9. See also A-A Wandtke and S Ostendorff, Urheberrecht (8th edn, De Gruyter 2021) 269; G Würtenberger and S Freischem, "Stellungnahme des GRUR-Fachausschusses für Urheber- und Verlagsrecht zum RefE des DSM-Umsetzungsgesetzes" (2021) 123 GRUR 37, 41. It therefore seems broader than art 14 of the DSM Directive, which—at least on its face—(only) requires Member States to exclude photographs from neighbouring rights protection "when the term of protection of a work of visual art has expired" (emphasis added). Cf I Stamatoudi and P Torremans, "The Digital Single Market Directive" in I Stamatoudi and P Torremans (eds), EU Copyright Law: A Commentary (2nd edn, Elgar 2021) para 17.222.
  10. Draft Bill of the Federal Government, Bundestag Printed Paper 19/27426 of 9 March 2021, p 105.
  11. Draft Bill of the Federal Government, Bundestag Printed Paper 19/27426 of 9 March 2021, pp 53, 105. See also A-A Wandtke and S Ostendorff, Urheberrecht (8th edn, De Gruyter 2021) 274. Cf European Copyright Society, "Comment of the European Copyright Society on the Implementation of Art. 14 of the DSM-Directive 2019/790" (2020) 11 JIPITEC 110, paras 22ff, and IJ Schiessel, Reichweite und Rechtfertigung des einfachen Lichtbildschutzes gem. § 72 UrhG (Nomos 2020) 120f (both inferring the same directly from the DSM Directive).
  12. Draft Bill of the Federal Government, Bundestag Printed Paper 19/27426 of 9 March 2021, p 105. See also art 14 DSM Directive ("[...] unless the material resulting from that act of reproduction is original in the sense that it is the author's own intellectual creation"). See also I Stamatoudi and P Torremans, "The Digital Single Market Directive" in I Stamatoudi and P Torremans (eds), EU Copyright Law: A Commentary (2nd edn, Elgar 2021) para 17.219; A-A Wandtke and S Ostendorff, Urheberrecht (8th edn, De Gruyter 2021) 268f.
  13. Bundesgerichtshof 8 November 1989, case I ZR 14/88 Bibelreproduktion, GRUR 1990, 669, 673; M Vogel, "§ 72" in U Loewenheim, M Leistner, and A Ohly (eds), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (6th edn, Beck 2020) para 32.
  14. A Nordemann, "§ 72" in A Nordemann, JB Nordemann, and C Czychowski (eds), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12th edn, Kohlhammer 2018) paras 9, 11; D Thum, "§ 72" in A-A Wandtke and W Bullinger (eds), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5th edn, Beck 2019) para 56; M Vogel, "§ 72" in U Loewenheim, M Leistner, and A Ohly (eds), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (6th edn, Beck 2020) para 33; T Prengel, Bildzitate von Kunstwerken als Schranke des Urheberrechts und des Eigentums mit Bezügen zum Internationalen Privatrecht (Lang 2011) 185; IJ Schiessel, Reichweite und Rechtfertigung des einfachen Lichtbildschutzes gem. § 72 UrhG (Nomos 2020) 78.
  15. Article 87, Chapter V, Rights relating to photographs: «[... ] reproductions of works of graphic art [...] shall be considered to be photographs for the purposes of the application of the provisions of this Chapter» (original version).
  16. Article 92, Chapter V: «The exclusive right in respect of photographs shall continue for twenty years from the making of the photograph.»
  17. 上告代理人中村稔、同熊倉禎男の上告理由について.ja:顔真卿自書建中告身帖事件
  18. Decree-Law n.o 43/99/M of August 16, 1999 Copyright Law. Retrieved on 2019-05-08.
  19. Zijn foto’s van schilderijen auteursrechtelijk beschermd? (in Dutch) (25 October 2007).
  20. Article 70.
  21. Tekijänoikeuslaki (Finnish Copyright Act) Article 49 a. Retrieved on 2019-05-08.
  22. Lov om opphavsrett til åndsverk m.v. (åndsverkloven) fra 12.mai.1961 Article 43 a.
  23. Article 49 a.
  24. §49.
  25. Legea nr 8/1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe.
  26. Slovakia adopts a new Copyright Act: It’s a Mixed Bag – Part I. Kluwer Copyright Blog (29 February 2016). Retrieved on 9 November 2019.
  27. Ley de Propiedad Intelectual. Retrieved on 2019-05-08.
  28. Blau Guggenheim v. British Broadcasting Corporation BBC,<ref name= BGE 130 (2004) III S. 714-720
  29. Copyright Notice: digital images, photographs and the internet. Copyright Notice Number: 1/2014 Updated: November 2015. UK Intellectual Property Office. Retrieved on 2019-05-08.